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Synthèse des états généraux : Décentralisation

by sur 29 octobre 2013

Etats Généraux de la décentralisation octobre 2013

La synthèse des recommandations

Thème 1  « le renforcement de la démocratie, la bonne gouvernance, la prévention et gestion des conflits » :

  1. Promouvoir les mécanismes traditionnels de prévention et de gestion des conflits;
  2. Renforcer les capacités des acteurs pour la promotion d’une culture de bonne gouvernance locale basée sur les principes de responsabilité, d’obligation de résultats, de transparence, et prenant en compte les légitimités traditionnelles et le genre; 
  3. Traduire les textes de la décentralisation en langues nationales et en faire une large diffusion

Thème 2   « L’amélioration des services de bases aux populations » :

  1. Renforcer l’information des usagers pour une meilleure accessibilité aux services publics de base ;
  2. Renforcer la quantité et la qualité des infrastructures à travers principalement -a) l’élaboration de programmes multifonctionnels et systémiques dans le cadre du développement en impliquant les bénéficiaires depuis la préparation du projet, -b) l’allégement des conditionnalités d’accès aux financements surtout en cette période d’urgence et -c) la prise en compte du handicap ;
  3. Améliorer la prise en compte des situations spécifiques par la mise en œuvre de mesures incitatives pour faciliter la déconcentration et la mobilité des agents vers les zones difficiles ainsi que la réactivation de stratégies adaptées pour la promotion des services sociaux de bases dans le milieu nomade ;

 Thème 3  « La promotion du développement économique régional et local » :

  1. Approfondir la territorialisation et l’aménagement du territoire, s’appuyant sur la régionalisation, en renforçant les capacités de la région pour qu’elle joue son rôle de mise en cohérence des programmes de développement régional et local avec les stratégies nationales ;
  2. Assurer les équilibres entre les territoires au plan économique par la création de pôles de développement valorisant les ressources principales et la mise en œuvre des Contrats Projets Etats-Région
  3. Faire de la relance de l’économie locale une stratégie de développement territorial équilibré des territoires ;

Thème 4  « L’ancrage institutionnel de la décentralisation en lien avec l’implication des élus locaux dans la décision et la gestion politique »:

  1. Repositionner le portage politique et l’ancrage institutionnel de la reforme de décentralisation à un niveau supra ministériel et renforcer le rôle du Haut Conseil des Collectivités dans la promotion de la décentralisation ; 
  2. Appliquer toutes les dispositions des textes législatifs et règlementaires de la décentralisation en vigueur, et l’accompagner d’une dotation conséquente en moyens humains ; au-delà, relire les textes pour le transfert effectif des services techniques déconcentrés des domaines de compétences transférés, et leurs moyens de fonctionnement, sous la responsabilité des collectivités territoriales ; examiner la possibilité d’adapter la mise en œuvre de certains textes législatifs et règlementaires aux réalités locales ;
  3. Mettre les collectivités territoriales en capacités d’assumer pleinement leurs prérogatives en exigeant un niveau académique minimum pour les présidents des organes. Un système de contrôle juridictionnel (tribunaux administratifs) à posteriori pourrait remplacer à termes la tutelle ;

Thème 5  « Le financement des Collectivités Territoriales en lien avec l’augmentation de la part des ressources publiques passant par les Collectivités Territoriales »:

  1. Elargir l’assiette fiscale des collectivités et améliorer le recouvrement des impôts et taxes à travers une synergie d’actions entre les services déconcentrés et les collectivités.
  2. Lever tous les obstacles affectant le transfert effectif des ressources financières liées aux compétences transférées de l’Etat aux collectivités ;
  3. Accroître significativement les dotations budgétaires aux collectivités territoriales.
  4. Rendre plus fongibles et plus accessibles les ressources financières destinées aux collectivités territoriales ; 

Thème 6  « le renforcement des transferts de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales »:

  1. Assurer la dévolution du domaine des collectivités territoriales et accélérer les transferts de compétences dans les autres domaines ;
  2. Restructurer et regrouper les cellules d’appui à la décentralisation et à la déconcentration par secteur, et les renforcer pour une mise en œuvre des plans de décentralisation et de déconcentration  au niveau des ministères concernés par les transferts de compétences.
  3. Renforcer les capacités humaines et financières des collectivités territoriales pour gérer les compétences transférées par la déconcentration des services centraux. 
  4. Assurer la mise en œuvre du plan d’actions issu des recommandations de la mission du contrôle externe des investissements des collectivités territoriales;

Thème 7  « Les pouvoirs des élus communaux, locaux et régionaux et la fonction publique des Collectivités Territoriales » :

    21.    Rendre effectif le statut d’officier de police judiciaire des maires ;

  1. Relire les textes régissant la fonction publique territoriale notamment la loi portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales et ses décrets d’application pour en corriger les incohérences ;
  2. Améliorer la gestion des fonctionnaires des collectivités territoriale par -a) la création d’une structure pérenne d’administration et de gestion, sous la forme d’une Direction Nationale et -b) la fonctionnalité du Conseil Supérieur de la Fonction Publique des Collectivités Territoriales et des Commissions Administratives Paritaires régionales
  3. Doter les structures de formation (ENA et Centre de Formation des Collectivités Territoriale) de moyens adéquats pour assurer la formation continue et le perfectionnement des élus et du personnel des collectivités territoriales ; 

Thème 8  « Le rôle des autorités traditionnelles et coutumières dans la gestion politique locale et nationale » :

  1. Prendre en compte la dimension culturelle dans notre processus de démocratisation, de décentralisation, dans le cadre du développement local et régional et de la restauration de l’autorité de l’Etat ;
  2. Améliorer la visibilité et la reconnaissance des chefs traditionnels et coutumiers, détenteurs de légitimités historiques traditionnelles, pour améliorer leur contribution en matière de prévention et de gestion des conflits, de gestion du foncier, des services sociaux de base et de mobilisation des ressources ;
  3. Impliquer les chefs traditionnels et coutumiers dans la gestion des collectivités territoriales à travers des rencontres d’échanges et de partage régulières ;

Thème 9  « La réorganisation territoriale en lien avec l’approfondissement de la régionalisation » :

  1. Mettre à profit un découpage territorial résultant d’un dialogue inclusif en créant de nouvelles collectivités  pour régler des aspects sécuritaires, sociaux et économiques.
  2. Diligenter la charte de la déconcentration en rapport avec le rythme de transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales.
  3. Créer un fonds d’urgence au profit des collectivités territoriales situées dans les zones affectées par une longue absence de l’état.

Thème 10  « L’exercice de la tutelle des Collectivités Territoriales en lien avec le rôle et les prérogatives des représentants de l’Etat » : 

  1. Améliorer la qualité de la représentation de l’Etat en mettant en œuvre le plan de renforcement de la tutelle, en les dotant en crédits et moyens matériels et logistiques de fonctionnement adéquats et en mettant en place un dispositif sécuritaire conséquent;
  2. Redynamiser les cadres de concertation régionaux et locaux en les dotant de financements à travers le budget national ;

 

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